Que dit la loi sur l’externalisation comptable ?
L’externalisation comptable est une solution qui libère les entreprises des tâches répétitives et sans réelle valeur ajoutée. Cela étant dit, cette pratique suscite encore poser beaucoup de questionnements. Les entrepreneurs se demandent notamment s’il y a un cadre légal à respecter pour externaliser la compta.
L’externalisation comptable est libre
La loi française laisse aux entrepreneurs une marge de manœuvre large en ce qui concerne les traitements administratifs au sein de leur société. Ils sont libres de s’occuper eux même de la compta ou d’engager un employé pour s’en charger. L’externalisation comptable reste également une autre option possible. Dans tous les cas, la législation exige tout simplement l’établissement et la tenue à jour de différents documents comptables. Les déclarations ainsi que le versement des différentes taxes et cotisations sociales sont également obligatoires. Elles sont à faire à des périodicités strictes et doivent normalement être visées par un expert comptable reconnu par l’Etat français.
Autorité compétente en matière de comptabilité
Sur tout le territoire français, l’Autorité des Normes Comptables est compétente en matière de comptabilité. Cette entité a été créée par l’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 et du décret n°2010-56. L’ANC a établi les réglementations et les prescriptions à suivre en matière de comptabilité. C’est l’autorité compétente dans le domaine. Elle veille surtout à ce que les pratiques au niveau de la comptabilité privée restent dans la légalité. Cette institution sous tutelle du ministère de l’économie constitue donc l’organe de référence. Son avis pourra être demandé pour les contrats d’externalisation comptable.
Le métier des comptables est réglementé
La comptabilité est une science accessible à tous. Les chefs d’entreprise peuvent apprendre les tâches sur le tas. Cela dit, le dépôt de bilan doit être fait en collaboration avec un expert comptable agrée. Ce dernier exerce un métier très réglementé. Il doit obligatoirement faire partie de l’ordre des experts comptables. Une liste de personnes autorisées à pratiquer cette profession est établie tous les ans. Elle est affichée au niveau des Conseils Régionaux et des tribunaux de commerce. En cas d’externalisation comptable dans un pays étranger, les documents doivent toujours passer par un expert comptable reconnu par l’administration française.