Comment déposer le bilan d’une EURL ?
Diriger une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n’est pas chose aisée. Etant une entreprise pourvue d’un seul associé, le dirigeant doit être en mesure de prendre les meilleures décisions en cas de déficit financier, pour que son entreprise puisse s’épanouir et soit rentable. Il en va de l’avenir de sa société et du sort de plusieurs salariés.
Les démarches de déposition de bilan d’une EURL
Le dirigeant d’une EURL est obligé de déposer un bilan lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de régler toutes ses dettes et d’honorer ses créances. Une étape difficile pour l’entreprise, elle devra se rendre au tribunal compétent, c’est-à-dire, le tribunal de commerce et entamer les démarches de déposition de bilan. Mais la question est, comment déposer le bilan d’une EURL ? Afin de vous aider à redresser votre société ou vous conseiller sur les choix judicieux à prendre, vous pouvez solliciter l’aide d’un cabinet spécialisé dans le domaine de la cessation de paiements, tel que le cabinet Phenix expertise.
Pour entamer une démarche de déposition de bilan d’une EURL, d’une part, le dirigeant devra joindre certaines pièces nécessaires pour l’évaluation de l’état financier de la société, elles concernent,
- L’état total et chiffré du passif exigible et de l’actif disponible,
- Les pièces à joindre au dépôt de bilan,
- L’état complet des créances,
- L’état de trésorerie datant de moins d’un mois au moment du dépôt,
- Les comptes annuels et bilans des 3 derniers exercices comptables.
Ces documents devront être accompagnés du formulaire de déclaration de cessation de paiement (Cerfa 10530*01) que vous aviez rempli. Elle devra indiquer l’initiative que vous choisissez d’apporter à votre société, il s’agit ici de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation. Ils devront par la suite, être déposés au tribunal de commerce pour être examinés.
Dépôt de bilan EURL : les résultats
Une fois les pièces reçues par le tribunal compétent, le juge statuera sur le sort de l’entreprise. Divers facteurs peuvent impacter les résultats du juge. Il peut se baser sur l’ampleur des difficultés financières de la société, un redressement judiciaire si des solutions sont envisageables ou une liquidation judiciaire si la société ne sera plus en mesure de continuer ses activités. Dans le premier cas, l’entreprise est soumise à une période d’observation de 6 à 12 mois. Le dirigeant devra faire preuve de bonne gestion financière pour la redresser. Dans un deuxième cas, l’entreprise sera complètement dissoute si le juge compétent a penché pour sa liquidation. Il est à noter que la société ne peut plus s’appuyer sur les procédures de préventions (mandat had hoc ou plan de sauvegarde) à partir du moment où le représentant légal de la société a procédé é à l’ouverture de la demande de cessation de paiements. Des conséquences irréversibles peuvent aller à l’encontre du gérant s’il s’est tenu de ne pas déclarer une cessation de paiements. Que ce soient une interdiction de gérer une entreprise à long terme ou pire, à une faillite personnelle.