Quelle est la différence entre l’épargne réglementée et l’épargne non réglementée ?

Les banquiers utilisent les termes ‘épargne réglementée’ et ‘épargne non réglementée’. Mais quel est principalement le sens de ces expressions. Renvoient-elles à l’existence d’un encadrement légal pour la première et non pour l’autre ?

L’épargne réglementée

‘L’épargne réglementée’ est un terme qui fait référence aux comptes d’épargne dont les intérêts ont partiellement une exonération d’impôts.

Jusqu’en 2017, il n’était pas question de payer des impôts sur la première vague des 1880 euros d’intérêts perçus (par personne et par an). A partir de 2018, cette somme a été réduite jusqu’à 940 euros. Après, il y a eu une adaptation à l’indice toutefois. Pour l’année 2018, la somme exonérée était à hauteur de 960 euros.

Dès l’instant que vous avez 960 euros d’intérêts, vous versez 15% d’impôts sur la somme qui dépasse cette marge. Cependant, afin de bénéficier de l’exonération partielle d’impôt, le compte d’épargne doit satisfaire à certaines conditions. C’est la raison pour laquelle les banques parlent de ‘l’épargne réglementée’ ou d’un ‘compte d’épargne réglementé’.

Les conditions

  1. La rémunération pour les épargnants doit se faire en deux parties :

Un taux de base et une prime de fidélité. Le taux de base est s’applique chaque jour qu’une certaine somme est disponible sur le compte.  Il s’adapte tous les jours. La prime de fidélité s’applique sur la somme qui restera (au moins) pendant douze mois sur le compte. Dès le versement, sa fixation se fera pour toute l’année.

  1. Le taux de base ne peut excéder le pourcentage le plus élevé parmi les deux pourcentages suivants :

3% ou taux pour les transactions de refinancement basique de la Banque Centrale Européenne. La prime de fidélité s’élève au minimum à 25% du taux de base proposé et au maximum à 50% du taux de base légalement permis.

  1. Le paiement de la prime de fidélité doit se faire chaque trimestre.
  2. Il y a une limitation de l’utilisation d’un compte d’épargne réglementé concernant les transactions.

Il est possible de virer de l’argent vers votre propre compte à vue ou vers un autre compte d’épargne, faire des investissements et avoir un coffre bancaire. Il n’est toutefois pas possible d’effectuer des virements vers les comptes de tiers.

  1. Les banques n’ont le droit de proposer que six comptes d’épargne réglementés, avec probablement différentes compositions entre le taux de base et la prime de fidélité.

L’épargne non réglementée

Un compte d’épargne non réglementé renvoie à un compte d’épargne qui ne satisfait pas à pas toutes les conditions citées plus haut. Par exemple, on parle de compte d’épargne non réglementé lorsque ce dernier n’octroie qu’un taux de base et pas de prime de fidélité. Ainsi, la banque retirera un précompte mobilier de 30% dès vos premiers euros d’intérêts. Généralement, ceci est aussi noté pour les comptes d’épargne auprès des banques étrangères vu que la probabilité que les règles relatives à l’épargne réglementée soient respectées est très faible. Vous trouverez d’autres renseignement complémentaires sur le site du crédit en ligne https://www.onzus.fr .

La garantie d’Etat sur l’épargne ?

L’Etat propose une garantie pouvant aller jusqu’à 100.000 euros par personne et par banque sur les comptes d’épargne. Il importe peu que vous ayez un compte d’épargne réglementé ou non réglementé, ou que le compte soit ouvert dans une banque traditionnelle ou en ligne.

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